La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 02 juin 2016 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 août 2014 sous le n°148/2014/ PC et formé par Maître ALONYO Kodjo Joseph, Avocat à la Cour, dont l'étude est sise à Lomé, 212 boulevard du 13 janvier, agissant au nom et pour le compte de Monsieur SODJI Ahlin, domicilié à Lomé, Boulevard du Mono, BP 348 , dans la cause l'opposant à Monsieur ADAMAH FOLLY Foligan Bruno, domicilié à Lomé, ayant pour conseil, Maître Eulogie EDORH, Avocat à la Cour à Lomé, Angle 71, boulevard HOUPHOUET-BOIGNY et 88, rue des Mélisses, 14 BP 37,

en cassation de l'Arrêt n°015 rendu le 03 février 2009 par la chambre civile de la Cour d'appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant :

« Par ces motifs

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND