COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Assemblée plénière

Audience publique du 15 octobre 2015

Recours en contestation de validité de sentence arbitrale n°099/2014/PC du 30/05/2014

AFFAIRE:

Etat du Bénin représenté par l'Agent Judiciaire du Trésor

(Conseils : Maîtres Sadikou Ayo ALAO, Hyppolite YEDE, Victorien O. FADE, Ibrahim David SALAMI, Moussa Félix SOW, Bilé AKA Joachim, Evelyne M. DASILVA AHOUANTO et Rafiou G.C. PARAISO, Avocats à la cour)

C/

Société Commune de Participation

Patrice TALON

(Conseils : Maîtres Jules AVLESSI, Karim FADIKA et Roch GNANHOUI DAVID, Cyrille DJIKUI, Elie VLAVONOU KPONOU et Charles BADOU, Avocats à la cour)

Arrêt N° 104/2015 du 15 octobre 2015

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 15 octobre 2015 où étaient présents :

- Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président, rapporteur

- Abdoulaye Issoufi TOURE Premier Vice-président

- Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente

- Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, Juge

- Victoriano OBIANG ABOGO, Juge

- Mamadou DEME, Juge

- Idrissa YAYE, Juge

- Djimasna N'DONINGAR, Juge

- Birika Jean-claude BONZI, Juge

- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge

- et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;

Sur les procédures suivantes :

1/ - la requête, enregistrée au greffe de la Cour de céans le 21 mai 2014 sous le n° 094/2014/ PC, introduite par Maîtres Jules AVLESSI, Avocat à la cour d'appel d'Abidjan, demeurant au II Plateaux, boulevard des Martyrs, résidence Sicogi Latrille B, bâtiment O, porte 174, 01 BP 8643 Abidjan 01 ; SCPA FDKA, avocats à la Cour d'appel d'Abidjan, demeurant et domicilié ès qualité à la résidence « Les Harmonies », rue du Docteur Jamot, Abidjan-Plateau (Côte d'Ivoire), 01 BP 2297 Abidjan 01 ; Maître Bernard PARAÏSO, Avocat près la Cour d'appel de Cotonou (Benin) demeurant et domicilié ès qualité à Cotonou, 137/A, avenue Mgr STEINMETZ, 01 BP 50, RP, Cotonou, élisant domicile pour la suite de la procédure au cabinet de Maître Jules AVLESSI, avocat à la cour d'appel d'Abidjan, agissant au nom et pour le compte de :

- la Société Commune de Participation dont le siège social est sis à l'immeuble SDI, Toklégbé PK 7 route de Porto-Novo (Cotonou) et immatriculée au RCCM de Cotonou sous le n° RB/COT/07B 1968,

Et

- Patrice TALON, né le 01er mai 1958 à ABOMEY, de nationalité béninoise, Administrateur de Société, domicilié à l'immeuble SDI, Toklégbé PK 7 route de Porto-Novo (Cotonou),

aux fins d'exequatur de la sentence arbitrale rendue le 13 mai 2014 par le tribunal arbitral composé de Maître KOYO Sylvère, Docteur DIENG Amadou, co-arbitres et Docteur THERA Fatoma, Président ;