Cour d'Appel d'ABIDJAN
(COTE D'IVOIRE)
-------
AFFAIRE:
Maître KAUDJHIS OFFOUMOU
C/
SOPIM, SCI GYAM, KONAN YAO PATRICE, LA DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
arrêt n° 1036 du 25 juillet 2003
LA COUR
Vu les pièces du dossier ;
Oui les parties en leurs conclusions ;
Ensemble l'exposé des faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après ;
Par exploit en date du 15 Avril 2003, Maître Kaudjhis Offoumou a relevé appel de l'ordonnance de référé N°1616 rendue le 9 Avril 2003 par la juridiction présidentielle du Tribunal d'Abidjan qui, en la cause, a statué ainsi qu'il suit :
"Recevons la SOPIM en son action ;
- L'y disons partiellement fondée ;
- Ordonnons la main levée des saisies conservatoires pratiquées par Me Kaudjhis Offoumou ;
Rejetons la demande de SOPIM relativement à l'astreinte
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement