Cour d'Appel d'ABIDJAN

(COTE D'IVOIRE)

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AFFAIRE:

Maître KAUDJHIS OFFOUMOU

C/

SOPIM, SCI GYAM, KONAN YAO PATRICE, LA DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE

arrêt n° 1036 du 25 juillet 2003

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Oui les parties en leurs conclusions ;

Ensemble l'exposé des faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après ;

Par exploit en date du 15 Avril 2003, Maître Kaudjhis Offoumou a relevé appel de l'ordonnance de référé N°1616 rendue le 9 Avril 2003 par la juridiction présidentielle du Tribunal d'Abidjan qui, en la cause, a statué ainsi qu'il suit :

"Recevons la SOPIM en son action ;

- L'y disons partiellement fondée ;

- Ordonnons la main levée des saisies conservatoires pratiquées par Me Kaudjhis Offoumou ;

Rejetons la demande de SOPIM relativement à l'astreinte