La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, Deuxième formation, présidée par Monsieur Sabiou MAMANE NAÏSSA, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 27 mai 2021 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 août 2019 sous le n°217/2019/PC, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires, devant cette Cour, de l'affaire Société Civile Immobilière du Centre dite SCIC SA, par arrêt n°016 du 07 février 2018 de la Cour de cassation du Burkina Faso, saisie du pourvoi formé par Maître Abdoul O. OUEDRAOGO, Avocat à la Cour, 01 BP 5853 Ouagadougou 01, agissant au nom et pour le compte de la SCIC SA, dont le siège est sis à Ouagadougou (au siège de la SONICO), 01 BP 810 Ouagadougou 01, représentée par son Gérant statutaire en vertu de l'article 26 des statuts de ladite société, dans la cause l'opposant à la société VIVO Energy Burkina (ex Burkina & Shell), dont le siège est au rond-point des Nations Unies, 01 BP 569 Ouagadougou 01, assisté de la SCPA TOU et SOME, Avocats, demeurant au secteur 52, environ 200 mètres à l'est de Marina Market Patte d'Oie, 01 BP 2960 Ouagadougou 01,

en cassation du jugement n°258 rendu en dernier ressort le 24 avril 2013 par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;

Déclare recevable la fin de non-recevoir opposée par la société Burkina et Shell devenue Vivo Energy et la dit bien fondée ;

En conséquence, déclare le recours irrecevable pour défaut de qualité de la Société Civile Immobilière du Centre (SCIC SA) ;

Condamne la société Civile Immobilière du Centre (SCIC SA) à payer à la société Burkina et Shell devenue Vivo Energy, la somme de trois cent soixante quinze mille (375 000) FCFA au titre des frais non compris dans les dépens ;

Met les dépens à la charge de la Société Civile Immobilière du Centre (SCIC SA). » ;