La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 juin 2017 sous le n°098/2017/PC et formé par la SCP SOW-SECK-DIAGNE et Associés, Avocats à la Cour, demeurant 15 Boulevard Djily Mbaye, Immeuble Xeweel, 2éme étage à Dakar-Sénégal, agissant au nom et pour le compte de la Société Norgine SAS (Précédemment dénommée Norgine Pharma), ayant son siège social en France, au 2, Rue Jacques Daguerre 9200 Rueil Malmaison, dans la cause qui l'oppose la Société SETEXPHARM, ayant son siège social au Km 10 Route de Rufisque à Dakar-Sénégal, ayant pour conseil Maitre Massata MBAYE, Avocat à la Cour demeurant au n°29, Boulevard de la Libération Dakar-Sénégal,

en cassation de l'Arrêt n°520 rendu le 02 octobre 2014 par la Cour d'appel de Dakar dont le dispositif suit :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

Vu l'ordonnance de clôture ;

Déclare l'action prescrite par infirmation du jugement querellé en toutes ses dispositions ;

Met les dépens à la Charge de la partie intimée. » ;