Cour d'Appel d'Abidjan
(COTE D'IVOIRE)
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AFFAIRE:
SIPIM
C/
Mr ECRABET DANIEL ET AUTRES
arrêt N° 1029 du 22 juillet 2003
LA COUR
Vu les pièces du dossier ;
Ensemble l'exposé des faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après :
DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Suivant exploit d'huissier en date du 14 Avril 2003 comportant ajournement au 22 Avril 2003 la société Ivoirienne de Promotion Immobilière dite SIPIM représentée par Mr MORAU JEAN-FRANÇOIS, et ayant pour conseil Maître VEIRA GEORGES PATRICK, Avocat à la cour, a relevé appel de l'ordonnance de référé rendue le 11 Avril 2003 par la Juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan qui, en la cause, a statué ainsi qu'il suit :
"Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé ordinaire et en premier ressort ,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, vu l'urgence et par provision ;
Recevons la SIPIM en son action ;
La déboutons en l'état ;
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