Cour d'Appel d'Abidjan

(COTE D'IVOIRE)

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AFFAIRE:

SIPIM

C/

Mr ECRABET DANIEL ET AUTRES

arrêt N° 1029 du 22 juillet 2003

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Ensemble l'exposé des faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après :

DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Suivant exploit d'huissier en date du 14 Avril 2003 comportant ajournement au 22 Avril 2003 la société Ivoirienne de Promotion Immobilière dite SIPIM représentée par Mr MORAU JEAN-FRANÇOIS, et ayant pour conseil Maître VEIRA GEORGES PATRICK, Avocat à la cour, a relevé appel de l'ordonnance de référé rendue le 11 Avril 2003 par la Juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan qui, en la cause, a statué ainsi qu'il suit :

"Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé ordinaire et en premier ressort ,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, vu l'urgence et par provision ;

Recevons la SIPIM en son action ;

La déboutons en l'état ;