COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 28 mars 2019

Pourvoi n°028/2019/PC du 01/02/2019

AFFAIRE:

UNITED BANK FOR AFRICA (UBA)

(Conseils : Cabinet HOEGAH et ETTE, Avocats à la Cour)

C/

Société Etudes et Réalisations d'Ouvrages Hydrauliques (EROH) Sarl

(Conseils : Maîtres TOUGMA Jean Charles et BA Alayidi Idrissa, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 102/2019 du 28 mars 2019

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 28 mars 2019, où étaient présents :

- Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président

- Birika Jean Claude BONZI, Juge

- Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur

- Mesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge

- Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge

- Et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 01 février 2019 sous le n°028/2019/PC et formé par le Cabinet HOEGAH et ETTE, Avocats à la Cour, demeurant Rue A7, Pierre Semard Villa NA2, Abidjan-Plateau, agissant au nom et pour le compte de United Bank For Africa, en abrégé UBA, dont le siège se trouve à Ouagadougou, Burkina-Faso, n°1340, Avenue Dimdolobsom, 01 BP 62 Ouagadougou 01, dans la cause qui l'oppose à la Société Etudes et Réalisations d'Ouvrages Hydrauliques, dite EROH Sarl, dont le siège est sis Ouagadougou, Burkina-Faso, 11 BP 874 Ouagadougou 11, ayant pour conseils Maîtres TOUGMA Jean Charles et BA Alayidi Idrissa, Avocats à la Cour, demeurant avenue de l'Armée, cité An III, Immeuble E, 1er étage, n°8, 09 BP 750 Ouagadougou 09 ou 11 BP 316 Ouagadougou CMS 11, Burkina-Faso,

en cassation de l'ordonnance n°213 rendue le 25 octobre 2018 par le président de la Cour d'appel de Ouagadougou, dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en la forme des référés, en matière de difficulté d'exécution et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclarons recevable l'action de la société EROH SARL introduite par l'acte d'assignation du 14 août 2018 ;