COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 28 mars 2019
Pourvoi n°028/2019/PC du 01/02/2019
AFFAIRE:
UNITED BANK FOR AFRICA (UBA)
(Conseils : Cabinet HOEGAH et ETTE, Avocats à la Cour)
C/
Société Etudes et Réalisations d'Ouvrages Hydrauliques (EROH) Sarl
(Conseils : Maîtres TOUGMA Jean Charles et BA Alayidi Idrissa, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 102/2019 du 28 mars 2019
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 28 mars 2019, où étaient présents :
- Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président
- Birika Jean Claude BONZI, Juge
- Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur
- Mesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge
- Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge
- Et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 01 février 2019 sous le n°028/2019/PC et formé par le Cabinet HOEGAH et ETTE, Avocats à la Cour, demeurant Rue A7, Pierre Semard Villa NA2, Abidjan-Plateau, agissant au nom et pour le compte de United Bank For Africa, en abrégé UBA, dont le siège se trouve à Ouagadougou, Burkina-Faso, n°1340, Avenue Dimdolobsom, 01 BP 62 Ouagadougou 01, dans la cause qui l'oppose à la Société Etudes et Réalisations d'Ouvrages Hydrauliques, dite EROH Sarl, dont le siège est sis Ouagadougou, Burkina-Faso, 11 BP 874 Ouagadougou 11, ayant pour conseils Maîtres TOUGMA Jean Charles et BA Alayidi Idrissa, Avocats à la Cour, demeurant avenue de l'Armée, cité An III, Immeuble E, 1er étage, n°8, 09 BP 750 Ouagadougou 09 ou 11 BP 316 Ouagadougou CMS 11, Burkina-Faso,
en cassation de l'ordonnance n°213 rendue le 25 octobre 2018 par le président de la Cour d'appel de Ouagadougou, dont le dispositif est le suivant :
« PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en la forme des référés, en matière de difficulté d'exécution et en dernier ressort ;
EN LA FORME
Déclarons recevable l'action de la société EROH SARL introduite par l'acte d'assignation du 14 août 2018 ;
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