LA COUR,

Mile mémoire ampliatif déposé le 16 novembre 1993 par Maître Binyel, Avocat à Ngaoundéré ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 140 du Code du travail, ensemble manque de base légale ;

En ce que,

« La Cour d'Appel de l'Adamaoua a confirmé un jugement nul et d'une nullité d'ordre public ;

« Attendu que toute décision de justice doit renfermer en elle-même la preuve de la composition légale de la juridiction dont elle émane à peine de nullité ;

« Attendu qu'aux termes de l'article 140 du Code du travail, article 133 nouveau, les Tribunaux en matière sociale se composent :

« - d'un magistrat, Président ;

« - d'un assesseur employeur et d'un assesseur travailleur; « Attendu que le jugement du 2 juillet 1991 du Tribunal de Grande instance énonce que siégeaient :