LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 22 avril 1992 par Maître Antoine Mbock, Avocat à Douala ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 12 septembre 1992 par Maître Epesse, Avocat à Douala ;

Vu la connexité ;

Sur le pourvoi de Maître Mbock ;

Sur le premier moyen préalable pris en sa deuxième branche de violation des règles légales de l'expertise en ce que :

L'arrêt dont pourvoi confirme la procédure ayant abouti au jugement avant-dire-droit sus-visé, lequel jugement avait prescrit une expertise médicale en matière correctionnelle sans l'assortir de la formalité de prêter serment dans le délai de huit jours alors que l'article le, alinéa 2 du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière criminelle dispose :

«Tout arrêt, toute ordonnance commettant un expert en matière criminelle et correctionnelle lui impartit un délai pour remplir sa mission sauf cas de force majeure constatée par décision motivée, la prestation de serment doit avoir lieu dans le délai qui suit la commission» ;

Et alors surtout qu'aucune dispense de prestation de serment n'avait été prescrite par le jugement avant-diredroit n°1399 du 5 janvier 1988» ;