LA COUR,

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 189 bis du code de commerce, défaut de motifs et manque de base légale ;

En ce que, la Cour d'Appel, dans son arrêt confirmatif, a refusé l'application de l'article 189 bis du code de commerce au motif que s'agissant d'un contrat de transport-réparation, ledit article ne pouvait recevoir application ;

Alors que, l'article susvisé s'applique à tout litige entre commerçants, ce qui était le cas et que c'est dans le cadre de ces activités professionnelles que la réparation était intervenue ;

Attendu que pour être justiciable de la prescription décennale prévue par l'article 189 bis du code de commerce, l'obligation doit non seulement s'être formée entre commerçants, mais également être « née à l'occasion de leur commerce » ;

Attendu qu'en l'espèce, s'il est établi que les deux cocontractants sont commerçants il n'en découle pas que c'est à l'occasion de leur commerce que Dieng a remis son camion en réparation à la S.E.A.0 ;

Attendu, au surplus, que sur ce point précis, le jugement confirmé par l'arrêt attaqué énonce :

«... Ce dernier (Dieng), bien que commerçant, n'exerce pas un acte de sa profession en confiant son camion en panne en réparation à un garagiste » ;

Attendu que par ces appréciations souveraines la Cour d'Appel a légalement justifié sa décision ;