Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Djomatchoua Jacob

C/

Guinness-Cameroun

ARRET N° 101/S DU 28 MAI 1998

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 15 mars 1988 par Maître Mbala Mbala, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 39 et 214 du Code de procédure civile - non-reproduction du dispositif des conclusions ;

En ce que,

« L'arrêt attaqué a omis de reproduire le dispositif des conclusions déposées aux débats par Djomatchoua mais a tout simplement énoncé que «l'appelant a été entendu en ses conclusions écrites» (2e rôle) ;

Alors que,

Il résulte de la combinaison des articles 39 et 214 du Code de procédure civile que tout jugement ou arrêt doit, à peine de nullité, reproduire le dispositif des conclusions régulièrement déposées par les parties» ; (arrêt n°34/L du 8 janvier 1987) ;

Attendu que le Code du travail applicable en la matière, ne fait nullement obligation aux juges de reproduire les dispositifs des conclusions des parties dans leurs décisions ;

Que de plus il ressort des qualités de l'arrêt attaqué que le demandeur au pourvoi «a été entendu en ses conclusions écrites» ;