COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 28 mars 2019
Recours n°019/2019/PC du 17/01/2019
AFFAIRE:
Monsieur N'GOLOFOUNGO COULIBALY ALY
(Conseil : Maître BLE Martin, Avocat à la Cour)
C/
Monsieur Sylla MAMADOU
Arrêt N° 101/2019 du 28 mars 2019
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 28 mars 2019, où étaient présents :
- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président
- Birika Jean Claude BONZI, Juge
- Mahamadou BERTE, Juge
- Mesdames Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge
- Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge, rapporteur
- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;
Sur le recours enregistré au greffe sous le n°019/2019/PC du 17 janvier 2019 et formé par Maître BLE Martin, Avocat à la Cour, Cabinet sis route de la SIDECI face au Tribunal de première instance de Yopougon, 04 BP 1710 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de N'GOLOFOUNGO COULIBALY Aly, domicilié à Abidjan, Cocody-Riviera Golf, dans la cause qui l'oppose à Sylla MAMADOU, domicilié à Yopougon Toit Rouge, 01 BP 1747 Abidjan 01,
en révision de l'arrêt n°166/2018 du 18 octobre 2018 rendu par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, dont le dispositif est le suivant :
« PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Dit que la Cour Suprême de Côte d'Ivoire s'est déclarée compétente à tort pour examiner le pourvoi formé par sieur N'GOLOFOUNGO Ali Coulibaly ;
Déclare en conséquence nul et non avenu l'arrêt n°249/17 rendu le 06 avril 2017 par la Cour Suprême de Côte d'Ivoire ;
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