COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU

(BURKINA FASO)

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Chambre civile et commerciale

AFFAIRE:

NABA Arsène

C/

La société DTP/CSE

Arrêt n° 101 du 05 novembre 2004

LA COUR

Vu le jugement n° 10 du 14 mars 2003 ;

Vu l'appel de NABA Arsène en date du 14 mai 2003

Vu les pièces du dossier ;

Ouï les parties en leurs conclusions, fins, moyens et observations ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Le 28 août 2002, monsieur NABA Arsène a, par exploit d'huissier de justice, donné assignation à la société DTP/CSE d'avoir à comparaître par devant le Tribunal de grande instance de Fada N'Gourma pour la voir condamner à lui payer la somme de 1.167.500 F en réparation des préjudices subis du fait de leurs travaux et voir ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.