Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Mabbe Pierre

C/

Etat du Cameroun (Minfoc)

ARRET N° 100/S DU 28 MAI 1998

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 14 février 1986 par Maître Icare, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation libellé ainsi qu'il suit :

«Manque de base légale, défaut de motifs par insuffisance, dénaturation des faits de la cause, violation des articles 3 et 37 de l'ordonnance du 19 décembre 1959 modifiée par celle du 26 août 1972 ;

«Défaut de motifs par insuffisance ;

«En ce que l'arrêt entrepris s'est contenté de reprendre les articulations des conclusions de l'Etat sans préciser en quoi consistaient cette absence de loyalisme et ces critiques de l'action de ses supérieurs hiérarchiques ;

«Il convient surtout de signaler que tous ces faits se trouvaient énoncés dans la demande d'explication qui avait été remise à Mabbe le 11 septembre 1972 et avait fait l'objet d'amples justifications de lapait de ce dernier. Il ne peut à cet égard que renvoyer aux conclusions précitées qu'il joint au présent mémoire et que le juge d'appel semble avoir complétement ignoré ;

«Que le juge d'appel ne précise pas davantage en quoi aurait consisté «la désinvolture à outrance voire l'insubordination qui aurait créé une crispation et des tensions (sans préciser lesquelles) avec ses chefs ;

«La décision attaquée prétend «qu'il ressort du dossier que presque tous les supérieurs hiérarchiques ont eu à se plaindre de lui» sans préciser lesquels et à propos de quoi ;