La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, Première formation, présidée par Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 27 mai 2021 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré sous le n°272/2020/PC du 18 septembre 2020 formé par la SCPA KONAN-LOAN et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody les deux Plateaux les Vallons Cité Lemania-Lot 1827 Bis, agissant au nom et pour le compte de la société ECOBANK Côte d'Ivoire, ayant son siège à Abidjan-Plateau, Place de la République, Avenue Houdaille, Immeuble ECOBANK, 01 BP 4107 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose à SAVADOGO MARIAM, demeurant à Abidjan, SAVADOGO Inoussa, demeurant à Abidjan, représentant légal des mineurs SAVADOGO Abdourahaman et SAVADOGO Mohamed, tous ayant-droits de feu SAVADOGO Ousmane,

en cassation du jugement n°0563/2020 rendu le 15 mai 2020 par le Tribunal de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ;

Reçoit les ayants-droits de feu SAVADOGO Ousmane, à savoir madame SAVADOGO Mariam, messieurs SAVADOGO Abdourahaman et SAVADOGO Mohamed en leur action ;

Les y dit partiellement fondés ;

Condamne la société ECBOBANK Côte d'Ivoire à leur restituer la somme de 10.141.244 FCFA au titre du montant irrégulièrement débité du compte de leur défunt père ;

Les déboute du surplus de leurs demandes ;