Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Traditionnelle

AFFAIRE:

Bekombo Priso Dika

C/

Douala Njembele Rodolphe

ARRET N°10/L DU 5 MAI 1994

LA COUR,

Vu l'article 13 alinéas 2 et 5 de la loi n°75/16 du 8 décembre 1975 modifiée, fixant la procédure et le fonctionnement de la Cour Suprême ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 11 août 1982 par Maître Tokoto, Avocat à Douala ;

Sur le second moyen préalable, pris de la violation de l'article 18 alinéa 1 (f) du décret n°69/DF/544 du 19 décembre 1969 modifié, fixant l'organisation et la procédure devant les juridictions traditionnelles du Cameroun Oriental ;

En ce qu'en confirmant par adoption des motifs le jugement entrepris, l'arrêt attaqué se contente d'énoncer que «le premier juge a fait une bonne appréciation des faits et une exacte application de la coutume des parties»;

Attendu que cette décision de référence n'a pas énoncé la coutume applicable ;

Qu'en conséquence, en statuant comme elle l'a fait en matière de droit traditionnel, l'arrêt attaqué a violé le texte de loi visé au moyen ;

D'où il suit que le second moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS