Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre Traditionnelle
AFFAIRE:
Bekombo Priso Dika
C/
Douala Njembele Rodolphe
ARRET N°10/L DU 5 MAI 1994
LA COUR,
Vu l'article 13 alinéas 2 et 5 de la loi n°75/16 du 8 décembre 1975 modifiée, fixant la procédure et le fonctionnement de la Cour Suprême ;
Vu le mémoire ampliatif déposé le 11 août 1982 par Maître Tokoto, Avocat à Douala ;
Sur le second moyen préalable, pris de la violation de l'article 18 alinéa 1 (f) du décret n°69/DF/544 du 19 décembre 1969 modifié, fixant l'organisation et la procédure devant les juridictions traditionnelles du Cameroun Oriental ;
En ce qu'en confirmant par adoption des motifs le jugement entrepris, l'arrêt attaqué se contente d'énoncer que «le premier juge a fait une bonne appréciation des faits et une exacte application de la coutume des parties»;
Attendu que cette décision de référence n'a pas énoncé la coutume applicable ;
Qu'en conséquence, en statuant comme elle l'a fait en matière de droit traditionnel, l'arrêt attaqué a violé le texte de loi visé au moyen ;
D'où il suit que le second moyen est fondé ;
PAR CES MOTIFS
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement