L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Vu le mémoire déposé le 22 septembre 1994 par Maître Mong Antoine Marcel, Avocat à Yaoundé ;

Considérant que par déclaration faite le 22 août 1994 au greffe de la Chambre Administrative de la Cour suprême, le sieur Keugwa Djatta Jean, agissant tant en son nom qu'a celui des familles Nzeuback de Badoumla, a interjeté appel du jugement n°41/93-94 rendu le 28 avril 1994 par ladite Chambre dans l'instance opposant cette famille à l'Etat du Cameroun et à dame Kadji née Tchoua Rose, et qui a décidé :

«Article 1er : Le recours est recevable ;

«Article 2 : Il est mal fondé et par conséquent rejeté ;

Article 3 : Les recourants sont condamnés aux dépens ;

Considérant que suivant requête en date du 11 mai 1990 enregistrée le même jour au greffe de la Chambre Administrative de la Cour suprême sous n°473, Keugwa Djatta Jean Pierre, représentant la famille Nzeuback du village Badoumla, saisissait cette juridiction d'un recours ainsi libellé :

« a) En la forme ;

« Qu'après la lecture de l'arrêté n°00281/K.6. 1/MINUH/D100 du 9 mai 1989 portant attribution en concession provisoire d'une dépendance du domaine national, il a saisi d'un recours gracieux le Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat pour le rapport de cette décision par requête du 25 janvier 1990 reçue par son destinataire le 31 suivant ;