L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Vu les mémoires ampliatifs de l'Etat du Cameroun produits par Monsieur Bihina Gabriel, Directeur du Trésor à Yaoundé et Maître So'o, Avocat à Douala, déposés les 11 mars et 5 mars 1985 ;

Vu le mémoire ampliatif de Monsieur le Procureur Général près la Cour suprême, déposé le 2 avril 1985 ;

Vu les mémoires en réponse du défendeur en recours de osés par Mes Ngongo-Ottou et Nem Joseph, Avocats respectivement à Yaoundé, déposés les 24 juin, 2 et 5 juillet 1985 ;

Considérant que par déclaration souscrite le 21 septembre 1984 au greffe de la Chambre Administrative de la Cour suprême, le sieur Wapou Jacob, représentant de l'Etat en vertu de la décision n°04436/MINFI/SG du 7 septembre 1984 de Monsieur le Ministre des Finances, a relevé appel du jugement n°81/83-84 rendu le 20 septembre 1984 par ladite juridiction dans l'affaire opposant l'Etat du Cameroun (Ministère des Finances) au sieur Sighoko Fotsi Abraham ;

Que le 22 du même mois, le Procureur Général près la Cour suprême, a, en la même forme, également relevé appel dudit jugement, appel confirmé par requête du 2 octobre 1984 reçue le même jour au greffe de la Chambre Administrative de la Cour suprême sous le numéro 3 ;

Que suivant requête du 9 janvier 1985, reçue le 11 suivant au greffe sous le numéro 345, Maître Georges So'o, Avocat à Douala a, au nom de l'Etat, relevé appel de cette même décision ;

Considérant que ces appels sont recevables comme ayant été introduits dans les forme et délai fixés par la loi;

Considérant que par requête introductive d'instance en date du 19 avril 1983, enregistrée le 20 suivant au greffe de la Chambre Administrative de la Cour suprême sous le n°681, le sieur Sighoko Fotsi Abraham a, à l'occasion d'un contentieux fiscal l'opposant au Ministère des Finances, saisi ladite juridiction d'un recours tendant à: