LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Siewe, Avocat à Nkongsamba, déposé le 20 juillet 1983 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 (1) du décret n°69/DF/544 du 19 décembre 1969 ;

En ce que l'arrêt attaqué a pu admettre que le Tribunal de Mbouda ait pu connaître de la présente action en divorce introduite par dame Ledji Pulchérie contre son mari Pena ;

Alors que celui-ci est domicilié à Bafoussam et que la demande en divorce devait être portée devant le Tribunal dans le ressort duquel le défendeur est domicilié ;

Vu le texte visé au moyen ;

Attendu qu'aux termes de l'alinéa (3) de l'article 5 visé au moyen, les règles de competence que ce texte prévoit ne sont pas d'ordre public et que le défendeur, s'il entend contester la compétence territoriale du Tribunal, doit, a peine de forclusion, le faire avant toute défense au fond ;

Attendu qu'en l'espèce le demandeur au pourvoi soutient même pas qu'il avait soulevé l'incompétencne territoriale du Tribunal de Mbouda, ou que la Cour d'Appel de Bafoussam n'avait pas répondu à ses conclusion y relatives ;

Que par suite, le premier moyen est nouveau et, comme tel, irrecevable en Cour Suprême ;