L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Vu le mémoire ampliatif de Monsieur Ntang Gilbert, représentant de l'Etat, déposé le 26 novembre 1982 ;

Considérant que par lettre n°5142/MINFI/ SDCB du 23 juin 1982, enregistrée à la Présidence de la Cour suprême le 30 juin 1982 sous le n°823, le Ministre des Finances a interjeté appel du jugement n°18/CS/CA rendu le 25 février 1982 par la Chambre Administrative de ladite Cour dans l'affaire Eta Obi Jérôme contre Etat du Cameroun, lequel jugement a décidé :

Article 1er : Le recours de Eta Obi est recevable en la forme ;

Article 2 : L'arrêté n°262/MINFI/BC du 8 mars 1982 pris par le Ministre des Finances constituant le requérant débiteur envers le Trésor Public est déclaré irrégulier et entaché d'excès de pouvoir ;

Article 3 : En conséquence cet arrêté est annulé ;

Article 4 : Est ordonné le remboursement dans un délai de 30 jours à compter de la date du jugement, de toutes les déductions opérées sur le salaire de Monsieur Eta Obi ;

Article 5 : L'Etat du Cameroun est condamné à payer au recourant la somme de 6.000.000 francs à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral et matériel causé par cet arrêté ;

Article 6 : Les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public ;