LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Jean-Jules Nana, Avocat à Nkonsamba, déposé le 3 septembre 1986 ;

Sur le moyen unique de pourvoi pris en sa première branche de la violation de l'article 18 (f) du décret n°69/DF/544 du 19 décembre 1969 modifié, en ce que l'arrêt attaqué n'énonce pas la coutume ;

«Or, il ressort du texte précité et même de la jurisprudence de la Cour de céans que les jugements et arrêts doivent énoncer la coutume des parues ;

«Qu'il y a donc lieu de casser et annuler l'arrêt entrepris en son entier» ;

Attendu que les dispositions de l'article 18 (f) du décret sus-visé s'analysent en l'obligation faite au juge de droit traditionnel de préciser dans ses décisions, soit les dispositions coutumières, soit les dispositions législatives réglementaires ou jurisprudentielles dont il a fait application ;

Attendu qu'en l'espèce, les motifs de l'arrêt attaqué reposent notamment sur la nullité de la vente faite à Yaka Régine par Elombi Martin qui n'était point le propriétaire de la chose vendue ;

Qu'en l'absence de toute évocation de la coutume c'est à bon droit que le juge d'appel a fait application de l'article 1599 du Code civil pris comme législation d'emprunt ;

D'où il suit qu'en sa première branche le moyen n'est pas fondé ;