COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU
(BURKINA FASO)
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Chambre civile et commerciale
AFFAIRE:
Société des ciments d'Abidjan (S.C.A)
C/
Société des ciments et matériaux du Burkina (CIMAT)
Arrêt n° 10 du 16 janvier 2004
LA COUR
Vu le jugement n° 701/2002 du 26 juin 2002 ;
Vu l'appel de la S.C.A en date du 08 juillet 2002 ;
Vu les pièces du dossier ;
Oui les parties en leurs conclusions, fins, moyens et observations ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La Société des ciments et matériaux du Burkina, en abrégé CIMAT, a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 08 août 2001 et la société des ciments d'Abidjan, en abrégé S.C.A, ainsi que la direction générale des Impôts furent nommés contrôleurs.
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