COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU

(BURKINA FASO)

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Chambre civile et commerciale

AFFAIRE:

Société des ciments d'Abidjan (S.C.A)

C/

Société des ciments et matériaux du Burkina (CIMAT)

Arrêt n° 10 du 16 janvier 2004

LA COUR

Vu le jugement n° 701/2002 du 26 juin 2002 ;

Vu l'appel de la S.C.A en date du 08 juillet 2002 ;

Vu les pièces du dossier ;

Oui les parties en leurs conclusions, fins, moyens et observations ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La Société des ciments et matériaux du Burkina, en abrégé CIMAT, a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 08 août 2001 et la société des ciments d'Abidjan, en abrégé S.C.A, ainsi que la direction générale des Impôts furent nommés contrôleurs.