LA COUR

Par acte d'huissier en date du 16 novembre 1999, la Société Nationale des Produits Pharmaceutiques (SONAPHARM), pour laquelle domicile est élu en l'Etude de maître Franceline TOE/BOUDA, avocat à la Cour formait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer n° 774/99 rendue le 05 octobre 1999, sur requête de la MISSION PHARMA, ayant pour conseil maître Mamadou TRAORE.

SONAPHARM a formé opposition le 16 novembre 1999 contre l'ordonnance portant sur la somme de 17.512.238 F CFA, pour voir procéder à la procédure de conciliation prescrite par l'article 12 de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et à défaut voir annuler l'ordonnance n° 774/99 du 05 octobre 1999 comme étant mal fondée.

Le 20 juin 2001, le Tribunal statuant par jugement contradictoire a déclaré l'opposition formée par SONAPHARM recevable et la déboutait quant au fond.

Le 04 juillet 2001, SONAPHARM a relevé appel de ce jugement.

EN LA FORME

Attendu que SONAPHARM a interjeté appel dans les formes et délais prescrits par la loi,

Qu'il échet de la déclarer recevable.

AU FOND