COUR D'APPEL DE BOBO-DIOULASSO
(BURKINA FASO)
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Chambre commerciale
AFFAIRE:
Union des transporteurs ivoiro-burkinabè, SAWADOGO K. Issaka, SAWADOGO Hada, SOKOTO Haoudou, SAWADOGO Djibril
C/
BOKOUM S. Amadou
Arrêt n° 10/09 du 10 juin 2009
LA COUR
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MQYENS DES PARTIES
SAWADOGO Issaka gérant de la société de commerce, de voyage ivoiro-burkinabè (SO.CO.CIB.) et BOKOUM Samba Amadou, gérant de la société COBOF décidaient de créer le 31 août 2004, le groupement d'intérêt économique dénommé l'union de transport SOCOCIB - COBOF en abrégé UTSC en vue d'exploiter ensemble le train marchandises et voyageurs. Leur convention d'affrètement devait être signée avec UTSC et SITARAIL, mais par la suite, SAWADOGO Issaka apprendra que le contrat d'affrètement a été signé avec COBOF et non UTSC et pour remédier aux insuffisances de UTSC CIE SAWADOGO Issaka et BOKOUM Amadou, SAWADOGO Hada, SOKOTO Haoudou, SAWADOGO Djibril ont par acte notarié du 09 octobre 2006 créer la société anonyme dénommée « Union des Transporteurs lvoiro-burkinabè » (UTIB). Le capital social est divisé en 1.000 actions de même catégorie et SAWADOGO Issaka, BOKOUM Samba Amadou apparaissent comme les actionnaires majoritaires en ce que chacun d'eux détient 375 actions. La société a pour objet « toute activité de transport ferroviaire de personnes et de marchandises ». Suivant correspondance datée du 16 février 2007 délaissée au siège de l'UTIB le 23 février 2007, BOKOUM Amadou informait ses actionnaires de son intention ferme et définitive de mettre fm à la société suscitée suite aux nombreuses difficultés qu'il rencontre avec son associé principal ;
Par acte d'huissier du 23 février 2007, BOKOUM Amadou faisait assigner UTIB, SAWADOGO K. Issaka, SAWADOGO Hada, SOKOTO Haoudou et SAWADOGO Djibril par devant le Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso à l'effet de :
Dire l'action recevable, prononcer la dissolution de la société UTIB, prononcer la liquidation des biens de ladite société, mettre les dépens à la charge des défendeurs ;
Par jugement n° 23 du 06 juin 2007, ledit Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale ; vu les articles 200 et suivants de l'AUDSC et du GIE
- rejetait les exceptions de nullité de l'acte d'assignation et la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de BOKOUM Amadou soulevées par les défendeurs ;
- déclarait recevable l'action de BOKOUM Amadou et la disait bien fondée, en conséquence, prononçait la dissolution de la société UTIB-SA ;
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