COUR D'APPEL D'ABIDJAN
(COTE D'IVOIRE)
-------
5ème CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE B
AFFAIRE:
SOCIETE SANSARA
C/
SOCIETE GOLD COAST CONSTRUCTION
ARRET N° 10 DU 06 JANVIER 2011
LA COUR
Vu les pièces du dossier ;
Ouï les parties en leurs conclusions ;
Et après en voir délibéré conformément à la loi ;
Par exploit en date du 17 juin 2010, la Société de recherche et d'exploitation minière et agricole dite SANSARA SARL a relevé appel de l'ordonnance de référé N°1169 rendue le 2 Juin 2010 par la Juridiction Présidentielle du tribunal de Première Instance d'Abidjan qui, en la cause, a statué comme suit ;
« Déclarons la Société SANSARA recevable en son action ;
- L'y disons cependant mal fondée ;
- L'en déboutons
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement