LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Jean-Jules Nana, Avocat à Nkongsamba, déposé le 15 janvier 1985 ;

Sur le moyen soulevé d'office pris de la violation de l'article 113 du code de procédure civile et commerciale ;

«En ce que,

Le procès-verbal du transport autorisé par le jugement avant-dire-droit n°269/ADD rendu le 19 novembre 1982 par le Tribunal de Première Instance de Nkongsamba, statuant en matière correctionnelle, a été signé par le juge Bisseck Dagobert et un autre signataire insuffisamment identifié ;

Alors que,

En pareil cas, le juge et le greffier sont seuls habilités à le faire ;

Attendu que l'article 113 du code de procédure dispose : «Le Tribunal pourra dans le cas où il le croira nécessaire, se transporter sur les lieux, il fixera les jour et heure du transport. Procès-verbal sera dressé de cette opération. Il sera signé par le juge et le greffier. Tout autre juge pourra être nommé rogatoirement s'il y a lieu » ;

Attendu en l'espèce que le 22 novembre 1982 suite à la descente sur les lieux effectuée par le Tribunal en exécution du jugement avant-dire-droit n°269/ADD du 19 novembre 1982, il a été dressé procès-verbal de cette descente ;