Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Yaya Mohamadou

C/

Aoudou Oumarou

ARRET N°1/CC DU 9 OCTOBRE 1986

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Yaya Mohamadou déposé le 2 septembre 1985 par Maître Icare, Avocat à Yaoundé ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Mutlen Likeng, Avocat à Yaoundé, déposé le 6 novembre 1985 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la dénaturation des faits de la cause, manque de base légale, en ce que l'arrêt entrepris se contente de déclarer que le premier juge a judicieusement analysé les faits de la cause en déclarant notamment qu'il est constant et avéré que les défendeurs ont abusivement occupé le terrain du demandeur en l'empêchant d'en jouir paisiblement mais encore en perçoivent les loyers des tiers, alors qu'un tel fait ne résulte pas des qualités du jugement de Grande instance, ni de l'arrêt de la Cour ;

Attendu que outre que le moyen ne vise pas le texte de loi violé, il tend en réalité à l'invitation de la Cour suprême, qui n'est pas un troisième degré de juridiction, à un nouvel examen des faits de la cause ;

Qu'il est par suite irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt attaqué est régulier ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi ;