Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
Madame Kameni née Lambert
C/
Kameni Marcellin
ARRET N°1/CC DU 1er OCTOBRE 1981
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Moutome et Viazzi, Avocats associés à Douala, déposé le 2 avril 1980;
Vu le mémoire en réponse du défendeur, déposé le 27 mai 1980 ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 248 du code civil ;
En ce que des qualités de l'arrêt déféré il ressort clairement que la Cour a siégé comme chambre des appels civils et commerciaux en son audience ordinaire ;
Alors que le texte de loi susvisé dispose : « En cas d'appel, la cause est débattue en chambre de conseil. L'arrêt est rendu en audience publique» ;
Attendu que la règle de la non-publicité des débats édictée par l'article 248 du code civil n'a d'autre but que de soustraire à la publicité la discussion au fond des débats des époux ;
Attendu qu'en l'espèce il n'y a jamais eu discussion publique entre les parties celles-ci s'étant contentées de s'échanger des conclusions écrites ;
Qu'en tout cas il n'y a pas eu débats au sens de l'article susvisé qui n'a par conséquent pas pu être violé ;
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