Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Madame Kameni née Lambert

C/

Kameni Marcellin

ARRET N°1/CC DU 1er OCTOBRE 1981

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Moutome et Viazzi, Avocats associés à Douala, déposé le 2 avril 1980;

Vu le mémoire en réponse du défendeur, déposé le 27 mai 1980 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 248 du code civil ;

En ce que des qualités de l'arrêt déféré il ressort clairement que la Cour a siégé comme chambre des appels civils et commerciaux en son audience ordinaire ;

Alors que le texte de loi susvisé dispose : « En cas d'appel, la cause est débattue en chambre de conseil. L'arrêt est rendu en audience publique» ;

Attendu que la règle de la non-publicité des débats édictée par l'article 248 du code civil n'a d'autre but que de soustraire à la publicité la discussion au fond des débats des époux ;

Attendu qu'en l'espèce il n'y a jamais eu discussion publique entre les parties celles-ci s'étant contentées de s'échanger des conclusions écrites ;

Qu'en tout cas il n'y a pas eu débats au sens de l'article susvisé qui n'a par conséquent pas pu être violé ;