Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre sociale

AFFAIRE:

Lele Gustave

C/

Ouembe Emmanuel

ARRET N° 1/S DU 9 OCTOBRE 1986

LA COUR,

Vu Le mémoire ampliatif de Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé, déposé le 20 juillet 1985 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Bernard Muna, Avocat à Yaoundé, déposé le 5 septembre 1985 ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 39 du Code de procédure civile et commerciale ;

«En ce que,

«Devant la Cour d'Appel l'exposant a déposé les conclusions le 14 septembre 1981 ;

«L'arrêt attaqué ne reproduit pas le dispositif de ces écritures ;

«Alors que,

Aux termes de l'article 39 du Code de procédure civile, les jugements contiendront le dispositif des conclusions déposées par les parties ;