L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Vu le mémoire en date du 18 décembre 1995 déposé le 22 du même mois au greffe de la Cour suprême sous le n°509 par Maître Jeannette Djuimo Kuisse, Avocat à Yaoundé ;

Considérant que par lettre en date du 12 juin 1995, reçue au greffe de la Chambre Administrative de la Cour suprême le 15 suivant, sous le n°404, M. Tima Thomas, Président National du Synfondaecam, a interjeté appel contre l'ordonnance n°9/OSE/PCA/CS/94-95 rendue le 18 janvier 1995 par le Président de la susdite juridiction dans l'instance opposant son syndicat et l'Etat du Cameroun, représenté par le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale (MTPS) au Sneaec, et qui a ordonné :

«Article 1er : Il est ordonné la suspension de l'exécution des effets du certificat d'enregistrement du Syndicat National des Fondateurs et Directeurs d'Auto-écoles du Cameroun du 9 août 1993 ;

«Article 2 : Disons que notre ordonnance rendue sans frais sera exécutoire sur minute et avant enregistrement et que notification en sera faite aux parties par les soins du greffier en chef ;

«Article 3 : La présente ordonnance sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera» ;

Considérant que par requête en date du 13 novembre 1994 reçue au greffe de la Chambre Administrative de la Cour suprême le 29 suivant sous le n°121 le sieur Prince Trapez, Président National du Syndicat des Exploitants des Auto-écoles du Cameroun (Sneaec) agissant au nom et pour le compte dudit syndicat, a sollicité du Président de la susdite juridiction, la suspension des effets du certificat d'enregistrement du syndicat «Synfondaecam» ;

Considérant qu'au soutien de son recours, le requérant expose :

«Qu'il a déféré devant la Chambre Administrative de la Cour suprême un recours tendant à déclarer nul et de nul effet le certificat d'enregistrement n°E4/56 délivré au nom de Synfondaecam ;