L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Vu le mémoire ampliatif de Maître David-René Sende, Avocat à Yaoundé, déposé le 23 juin. 1979 ;

Vu le mémoire en réponse de Monsieur F.D. Ndjountche, Directeur de la solde au Ministère des Finances pour l'Etat du Cameroun, déposé le 22 septembre 1979 ;

Considérant que par déclaration faite le 22 février 1979 au greffe de la Chambre Administrative de la Cour suprême, Maître David-René Sende, Avocat, agissant au nom et pour le compte de Noah Mbia Jean Daniel a, dans les forme et délai de la loi, interjeté appel du jugement n°36/CA/OE rendu le 22 février 1979 par ladite Chambre dans une instance opposant son client à l'Etat du Cameroun et qui a décidé :

«Article 1er : Dit le recours recevable en la forme ;

«Article 2 : Le dit mal fondé et le rejette ;

«Article 3 : Met les dépens à la charge du Trésor Public ;

Considérant que Noah Mbia Jean Daniel fonctionnaire des Douanes a été admis à la retraite le 1er janvier 1970 avec le grade de Brigadier-Chef de 2e classe 3e échelon, catégorie «C» de la Fonction Publique ;

Que le 9 février 1974, il saisissait le Ministre de la Fonction Publique d'une requête par laquelle il sollicitait la reconstitution de sa carrière administrative au motif qu'à partir du 1er janvier 1961, il n'a plus bénéficié d'avancement ni d'intégration quelconque jusqu'à la date on il a été appelé à bénéficier d'une retraite d'ancienneté ;