Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Traditionnelle
AFFAIRE:
Molum Ndichia
C/
Ngalaba Wowul
ARRET N°1/L DU 18 OCTOBRE 1990
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 17 juillet 1985 par Maître L.K. Sendze, Avocat à Bamenda ;
Sur les quatre moyens de cassation, pris respectivement :
- 1) de ce que les biens de feu Gama étaient différents de ceux de feu Forgama ;
- 2) de la violation de la loi, en ce que la Cour d'Appel de Bamenda n'a pas soutenu que le jugement du Tribunal coutumier de Kom ayant déclaré Ngalaba Wowul héritier, était entaché de fraude du fait qu'il n'y avait aucun défendeur dans l'affaire ayant abouti à ce jugement ;
- 3) de la violation de la loi en ce que la Cour d'Appel de Bamenda a soutenu que le Tribunal de Grande instance de Bamenda n'était plus compétent pour rendre la décision n° HBC/44/11/81, et ce au vu de l'arrêt n°BCA/21/81 rendu le 18 juin 1981 par la Cour d'Appel de Bamenda ;
- 4) de la violation de la loi en ce que la Cour d'Appel de Bamenda n'a pas tenu compte globalement de tout le témoignage pour rendre justice aux parties et s'est plutôt basée sur les détails techniques pour rendre sa décision, ce qui revenait à racheter la fraude commise par l'intimé ;
Attendu que l'article 13 (2) de la loi n°75/16 du 8 décembre 1975 fixant la procédure et le fonctionnement de la Cour Suprême dispose : «Lorsque la décision attaquée est enregistrée... l'avocat choisi ou désigné dispose d'un délai de trente jours pour déposer... un mémoire ampliatif articulant et développant les moyens de droit qu'il invoque à l'appui du pourvoi» ;
Attendu que les moyens de cassation soulevés par le mémoire ampliatif ne sont pas articulés ;
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