Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Administrative

AFFAIRE:

Kioyo Innocent

C/

Etat du Cameroun (Ministère de la Fonction Publique)

ARRET N°1/A DU 16 DECEMBRE 1982

L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Vu le mémoire ampliatif de Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé, déposé le 15 avril 1981 ;

Vu le mémoire en réponse du Ministère de la Fonction Publique déposé le 29 mai 1981 ;

Vu le jugement n°25/CS/CA rendu le 30 novembre 1978 par la Chambre Administrative de la Cour suprême, dans l'affaire opposant Kioyo Innocent à l'Etat du Cameroun ;

Vu l'appel relevé par lettre du 18 janvier 1979 par Kioyo Innocent et régularisé par déclaration du 6 février 1979 faite au Greffe de la Cour suprême ;

Vu l'arrêt avant-dire-droit de ce siège n°12/ADD/A en date du 18 décembre 1980 ;

Vu les mémoires produits ;

Considérant qu'à l'appui de son appel, Kioyo Innocent n'a développé aucun moyen nouveau susceptible d'entraîner la réformation du jugement entrepris ;

Considérant en effet que le recours de Kioyo Innocent tendant à lui faire bénéficier des effets de l'arrêt Biakolo Max n°12/A/S rendu le 26 août 1977 par la Cour suprême ayant annulé la délibération du jury du 23 septembre 1971 relative à l'examen de sortie du cycle B de l'Ecole Nationale d'Administration, à ordonner son intégration dans le cadre des Secrétaires d'Administration et à condamner l'Etat du Cameroun à lui payer des dommages-intérêts, se heurte à la règle selon laquelle l'annulation d'un acte administratif déterminé ne peut ni nuire aux tiers qui en ont bénéficié, ni profiter à ceux qui en ont pâti ;