Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre Administrative

AFFAIRE:

Feko N. Vincent

C/

Etat du Cameroun

ARRET N°1/A DU 15 NOVEMBRE 1984

L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Ngongo et Nkongho, Avocats respectivement à Yaoundé et Douala, déposé le 17 août 1979 ;

Vu le mémoire en réponse de M. Stephen Ndoye Ekobena, déposé le 14 janvier 1980 ;

Considérant que Feko N. Vincent a, clans les forme et délai de la loi, relevé appel du jugement n°15/CS/CA/78-79 du 30 novembre 1978 de la Chambre Administrative de la Cour de céans, lequel jugement a décidé :

Article 1er : Déclare le recours recevable en la forme ;

Article 2 : Ledit recours est mal fondé et le rejette ;

Article 3 : Condamne Feko N. Vincent aux dépens ;

Considérant que par lettre en date du 26 août 1975 Feko N. Vincent a introduit un recours gracieux tendant d'une part au retrait de la décision n°PSC/1099/63 du 24 mai 1967 portant sa révocation et d'autre part à sa réintégration dans la Fonction Publique ;

Que sa requête fut rejetée par le Ministre de la Fonction Publique par lettre n°005264/MFP/DR/SDAC/AC/B1 du 26 septembre 1975, aux motifs « qu'aucun texte ne permet de réintégrer dans la Fonction Publique un fonctionnaire révoqué » ;