Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Administrative
AFFAIRE:
Feko N. Vincent
C/
Etat du Cameroun
ARRET N°1/A DU 15 NOVEMBRE 1984
L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;
Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Ngongo et Nkongho, Avocats respectivement à Yaoundé et Douala, déposé le 17 août 1979 ;
Vu le mémoire en réponse de M. Stephen Ndoye Ekobena, déposé le 14 janvier 1980 ;
Considérant que Feko N. Vincent a, clans les forme et délai de la loi, relevé appel du jugement n°15/CS/CA/78-79 du 30 novembre 1978 de la Chambre Administrative de la Cour de céans, lequel jugement a décidé :
Article 1er : Déclare le recours recevable en la forme ;
Article 2 : Ledit recours est mal fondé et le rejette ;
Article 3 : Condamne Feko N. Vincent aux dépens ;
Considérant que par lettre en date du 26 août 1975 Feko N. Vincent a introduit un recours gracieux tendant d'une part au retrait de la décision n°PSC/1099/63 du 24 mai 1967 portant sa révocation et d'autre part à sa réintégration dans la Fonction Publique ;
Que sa requête fut rejetée par le Ministre de la Fonction Publique par lettre n°005264/MFP/DR/SDAC/AC/B1 du 26 septembre 1975, aux motifs « qu'aucun texte ne permet de réintégrer dans la Fonction Publique un fonctionnaire révoqué » ;
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