Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Njomen Joseph

C/

Société Coopérative Agricole des Planteurs de Bananes Bamiléké de Penja

ARRET N° 1 DU 13 NOVEMBRE 1962

LA COUR,

Sur le moyen soulevé d'office par la Cour suprême et tiré de la violation des règles relatives à la composition des Cours d'appel ;

Vu les articles 33 et 15 de l'ordonnance du 17 décembre 1959 portant organisation judiciaire de l'Etat ;

Attendu qu'aux termes de ces articles la Cour comprend normalement un juge unique assisté en toutes matières, à titre consultatif de deux assesseurs ;

Attendu que l'arrêt attaqué porte les mentions suivantes :

« Où siégeaient MM. :

« Marcel Colrat, président de la Cour d'appel... président ;

« Langoul Eloi, procureur général p.i. ;

« Ngouyé Samuel, greffier ;