Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre sociale
AFFAIRE:
Njomen Joseph
C/
Société Coopérative Agricole des Planteurs de Bananes Bamiléké de Penja
ARRET N° 1 DU 13 NOVEMBRE 1962
LA COUR,
Sur le moyen soulevé d'office par la Cour suprême et tiré de la violation des règles relatives à la composition des Cours d'appel ;
Vu les articles 33 et 15 de l'ordonnance du 17 décembre 1959 portant organisation judiciaire de l'Etat ;
Attendu qu'aux termes de ces articles la Cour comprend normalement un juge unique assisté en toutes matières, à titre consultatif de deux assesseurs ;
Attendu que l'arrêt attaqué porte les mentions suivantes :
« Où siégeaient MM. :
« Marcel Colrat, président de la Cour d'appel... président ;
« Langoul Eloi, procureur général p.i. ;
« Ngouyé Samuel, greffier ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement