Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Camair

C/

Elame Emmanuel

ARRET N° 1/S DU 12 OCTOBRE 1995

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 10 mai 1994 par Maîtres Viazzi et autres, Avocats à Douala ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 156-1° du Code du travail (nouveau) et 39 du Code de procédure civile qui dispose que :

«Article 156-1° :

« En matière de procédure non réglée par la présente section, les dispositions de droit commun ne sont applicables qu'a défaut de dispositions particulières prévues par la présente loi » ;

«Article 39 :

« Les jugements et arrêts comprennent en outre le dispositif des conclusions... » ;

« Il résulte du dossier de la Cour que l'exposante a déposé en cause d'appel trois jeux d'écritures aux dates des 27 octobre 1992, 11 décembre 1992 et 12 janvier 1993 ;

« L'arrêt attaqué dans ses qualités ne fait état que des seules conclusions du 27 octobre 1992 dont le dispositif a été produit;