La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, Première formation, présidée par Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 27 mai 2021 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le renvoi devant la CCJA fait en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l'affaire maître AMEGBO Ablamvi contre monsieur BECHADA Jamito et autres, la société CSSC GUANGZOU Huangpu SHIPBUILDING Co and Limited, la société SICURO SA, la société GETMA SA, monsieur Louis DREFUS, la société BUKERMET, par arrêt n°066/17 du 20 juillet 2017, rendu par la Cour suprême du Togo saisie d'un pourvoi formé par maître AMEGANKPOE Yaovi, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, 235, Rue Amoussinmé, Tokoin Cassablanca, Togo, agissant au nom et pour le compte de maître AMEGBO Ablamvi,

en cassation de l'arrêt 007/2016 rendu le 20 janvier 2016 par la Cour d'appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en vertu des dispositions de l'article 49 de l'AURVE, et en appel ;

Vu l'arrêt n°167/15 du 06 mai 2015 de la Cour de céans ;

Déclare l'intervention volontaire des sociétés SICURO SA Shipmananger Shipping Co, GETMA Togo SA, BUKERMET Limited, LOUISREYFUS COMMODITIES SUISSE SA, recevable ;

Annule l'ordonnance attaquée ;

Evoquant ;