La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 02 juin 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 3 juin 2013 sous le n°067/2013/ PC et formé par Maître Agathe AFFOUGNON AGO, avocat à la cour, cabinet sis à l'immeuble de l'imprimerie ABM, PK3 Route de Porto-Novo, 06 BP 3535, agissant au nom et pour le compte de la Société Euro-Africaine pour le Commerce, l'Industrie et le Développement dont le siège social est sis à Gbodjo, commune d'Abomey-Calavi, prise en la personne de son gérant, monsieur Jean-Marc BABADJIHOU, demeurant et domicilié es qualité audit siège, 01 BP 515 Cotonou, dans la cause l'opposant à la société CIMBENIN dont le siège social est à Cotonou PK 8, route de Porto Novo, représenté par son directeur général, monsieur Alfonso RODRIGUEZ, ayant pour conseil maître Yves Athanase KOSSOU, avocat à la cour, demeurant à Cotonou, 06 BP 1416,

en cassation de l'arrêt n°74/11 rendu le 31 mars 2011 par la cour d'appel de Cotonou et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, en cause d'appel et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit la société Euro africaine /PCID Sarl en son appel ainsi que la société CIM BENIN en son appel incident ;