La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 23 juillet 2015 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 août 2010 sous le n°074/2010/PC et formé par la SODIMA, devenue SANIA-Cie, société anonyme ayant son siège social à Abidjan, rue des Galions, Zone Portuaire, 92 Post'entreprise Abidjan, ayant pour conseil la SCPA LEX WAYS, avocats au Barreau de Côte d'Ivoire, demeurant à Cocody II Plateaux, derrière l'ENA, rue J34, dans la cause qui l'oppose à DRAMERA Mamadou, domicilié à Cocody II Plateaux, 01 B.P. 38 Abidjan 01, ayant pour conseil la SCPA NAMBEYA-DOGBEMIN et Associés, avocats au Barreau de Côte d'Ivoire, demeurant à Cocody, Cité des Arts, 323 Logements, immeuble 0, 1er étage, porte n°6, 04 B.P.968 Abidjan 04,

en cassation de l'arrêt n°634/10 rendu le 30 juillet 2010 par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est ci-dessous reproduit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Vu les conclusions du Ministère Public en date du 12 juillet 2010 ;

EN LA FORME

Reçoit Monsieur DRAMERA Mamadou en son appel ;