COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU

(BURKINA FASO)

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Chambre civile

AFFAIRE:

Syndics liquidateurs du CNEA

C/

SCPA TOU & SOME

Arrêt n° 096 du 04 mai 2007

LA COUR

- Vu l'ordonnance de taxe n° 636 du 17 novembre 2006 du président du Tribunal de grande instance de Ouagadougou ;

- Vu l'appel des syndics liquidateurs du CNEA en date du 15 décembre 2006 ;

- Vu les pièces du dossier notamment les réquisitions du Procureur général en date du 16 Février 2007 ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité de l'appel

Attendu que par déclaration au greffe du Tribunal de grande instance de Ouagadougou en date du 15 décembre 2006 les syndics liquidateurs du CNEA ont relevé appel de l'ordonnance de taxe du 17 novembre 2006 par laquelle le président du Tribunal de grande instance de Ouagadougou a fixé à la somme de 2.056.000 F à la SCPA TOU et SOME par le CNEA en liquidation ;

Attendu que ladite ordonnance a été signifiée aux syndics liquidateurs le l' décembre 2006 que l'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et délais prévus par l'article 662 du code de procédure civile ;