La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 avril 2018 où étaient présents :

Sur le recours en annulation enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°086/2016/PC en date du 08 avril 2016 et formé par Maître Coulibaly Soungalo, Avocat à la Cour, demeurant au Plateau, 21 Boulevard Roume, Immeuble JAM 1er étage, 04 BP 2192 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de madame SOUCOULE Habibata, demeurant à Abidjan Cocody, dans la cause qui l'oppose à monsieur Coulibaly Mamadou, demeurant à Abidjan-Marcory, Zone 4, ayant pour conseil le cabinet ORE et Associés, Avocats près la Cour d'appel, demeurant au Plateau, angle, avenue marchand, boulevard Clozel, résidence GYAM, 7ème étage, porte D7,

en annulation de l'arrêt n°118/16 rendu le 04 février 2016 par la chambre judiciaire de la Cour suprême de Côte d'Ivoire et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Casse et annule l'arrêt attaqué ;

EVOQUANT

Déboute SOUCOULE Habibata de toutes ses demandes comme mal fondées ;

Laisse les dépens à la charge du trésor public » ;