COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU

(BURKINA FASO)

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Chambre civile

AFFAIRE:

Société IFEX

C/

SCPA TOU & SOME

Arrêt n° 094 du 04 mai 2007

LA COUR

- Vu l'ordonnance de taxe n° 637 du 17 novembre 2006 du président du Tribunal de grande instance de Ouagadougou ;

- Vu l'appel de la Société IFEX par déclaration au greffe en date du 4 janvier 2007 ;

- Vu les conclusions de l'appelant et les pièces du dossier ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité de l'appel

Attendu que par déclaration au greffe du Tribunal de grande instance de Ouagadougou en date du 4 janvier 2007 la Société IFEX en liquidation a relevé appel de l'ordonnance de taxe du 17 novembre 2006 par laquelle le président du Tribunal de grande instance a fixé à 11.800.000 F les honoraires dues à la SCPA TOU et SOME ;

Attendu que ladite ordonnance a été signifiée à la Société IFEX en liquidation le 4 décembre 2007 qu'il s'en suit que l'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et délais prévus par les articles 662 du code de procédure civile.

Sur les prétentions et moyens des parties