La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 23 juillet 2015 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 février 2012 sous le n°013/2012/PC et formé par Maître OBENG-KOFI Fian, Avocat à la Cour, demeurant résidence Neuilly, boulevard Angoulvant, 01 BP 6514 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Banque Nationale d'Investissement dite BNI, représentée par monsieur Eugène KASSY N'DA, directeur général et dont le siège social est situé à Abidjan-plateau, immeuble SCIAM, avenue marchand, 01 BP 670 Abidjan 01, dans la cause l'opposant à monsieur EHOLIE MALAN, demeurant à Abidjan cocody les II plateaux, immeuble ZIGLIBITY, 06 BP 374 Abidjan 06, ayant pour conseil Maître KPAKOTE Tété Ehimomo, Avocat à la cour, boulevard Clozel, immeuble les acacias, 25 BP 678 Abidjan 25,

en cassation de l'arrêt n°397 rendu le 22 novembre 2011 par la cour d'appel d'Abidjan dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, commerciale et administrative et en dernier ressort ;

Déclare la BNI irrecevable en son appel relevé le 28 juin 2011 de l'ordonnance de référé N°488/2011 rendue le 20 mai 2011 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;

Condamne la BNI aux dépens ; » ;