COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 28 mars 2019
Pourvoi n°121/2018/PC du 03/05/2018
AFFAIRE:
Société FOUR DU KHALIF dite FKS SARL
(Conseil : Maître Abdou Diaby KANE, Avocat à la Cour)
C/
Dame Hamida YAHAYA
(Conseils : Etude de Maîtres WELLE & THIAKANE, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 091/2019 du 28 mars 2019
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 28 mars 2019, où étaient présents :
- Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président
- Birika Jean Claude BONZI, Juge
- Mahamadou BERTE, Juge
- Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO Juge
- Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge, rapporteur
- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;
Sur la requête enregistrée le 03 mai 2018 au greffe de la Cour sous le n°121/2018/PC et formée par Maître Abdou Dialy KANE, Avocat à la Cour, 10, Rue de Thiong X rue Vincens, Dakar-Sénégal, pour le compte de la société FOUR du KHALIF Sarl, dite FHS Sarl, dont le siège est sis 21, Route du Rufisque, Dakar-Sénégal, dans la cause qui l'oppose à madame Hamida YAHYA, commerçante, domiciliée Rue de France, Escale à Ziguinchor, Sénégal, ayant pour conseils l'Etude de Maîtres WELLE & THIAKANE, Avocats à la Cour 7146, Mermoz, en face Ambassade de Gabon, Résidence Maodo, Dakar,
en cassation de l'arrêt n°08 rendu le 5 janvier 2018 par la Cour d'appel de Dakar, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;
EN LA FORME
Vu l'ordonnance de clôture du conseiller de la mise en état ;
AU FOND
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