COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 28 mars 2019

Pourvoi   n°121/2018/PC du 03/05/2018

AFFAIRE:

Société FOUR DU KHALIF dite FKS SARL

(Conseil : Maître Abdou Diaby KANE, Avocat à la Cour)

C/

Dame Hamida YAHAYA

(Conseils : Etude de Maîtres WELLE & THIAKANE, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 091/2019 du 28 mars 2019

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 28 mars 2019, où étaient présents :

- Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président

- Birika Jean Claude BONZI, Juge

- Mahamadou BERTE, Juge

- Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO Juge

- Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge, rapporteur

- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;

Sur la requête enregistrée le 03 mai 2018 au greffe de la Cour sous le n°121/2018/PC et formée par Maître Abdou Dialy KANE, Avocat à la Cour, 10, Rue de Thiong X rue Vincens, Dakar-Sénégal, pour le compte de la société FOUR du KHALIF Sarl, dite FHS Sarl, dont le siège est sis 21, Route du Rufisque, Dakar-Sénégal, dans la cause qui l'oppose à madame Hamida YAHYA, commerçante, domiciliée Rue de France, Escale à Ziguinchor, Sénégal, ayant pour conseils l'Etude de Maîtres WELLE & THIAKANE, Avocats à la Cour 7146, Mermoz, en face Ambassade de Gabon, Résidence Maodo, Dakar,

en cassation de l'arrêt n°08 rendu le 5 janvier 2018 par la Cour d'appel de Dakar, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Vu l'ordonnance de clôture du conseiller de la mise en état ;

AU FOND