La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 19 mai 2016 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire Société des Travaux Divers en Côte d'Ivoire dite SOTRAD-CI contre la Pharmacie Pierre et Marie CURIE, la société IMPRIM-TRANS et 4 autres, par arrêt n° 672/13 du 12 décembre 2013 de la Cour suprême de la République de Côte d'Ivoire, saisie d'un pourvoi formé par maître Vincent AYEPO, Avocat à la cour, demeurant 16 avenue Daudet, immeuble Daudet, 04 BP 1412 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte la SOTRAD-CI, SARL dont le siège est à Abidjan zone industrielle de Yopougon, 23 BP 4043 Abidjan 23, dans la cause qui l'oppose à :

- La Pharmacie Pierre et Marie CURIE, sise dans l'enceinte du centre commercial San Francisco, Abidjan Zone C, rue Pierre et Marie CURIE, 06 BP 940 Abidjan 06 ;

- La société IMPRIM-TRANS, SARL sise au centre commercial San Francisco, Abidjan Zone C, rue Pierre et Marie CURIE, 18 BP 1997 Abidjan 18 ; lesquelles ont pour conseil le Cabinet ORE Sylvain et DIALLO Souleymane, Avocats à la Cour, demeurant Boulevard Clozel, Immeuble Gyam, 08 BP 1215 Abidjan Plateau 08 ;

- La société SPAREX, SARL dont le siège est à Abidjan Treichville, Immeuble SOPIM, 45 BP 26 Abidjan 26 ;

- La société Fragma Formation, sise à Abidjan, zone C, rue Pierre et Marie CURIE, 20 BP 347 Abidjan 20 ;

- La société CIFEC, sise à Abidjan, zone C, rue Pierre et Marie CURIE, 20 BP 347 Abidjan 20 ; lesquelles ont pour conseil le cabinet DAKO & GUEU, Avocats à la cour, demeurant à Abidjan Cocody, Cité des Arts, 320 Logements, rue des Bijoutiers, Immeuble C, 28 BP 80 Abidjan 28 ;