LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 27 juillet 1990 par Maître Nguena Antoine, Avocat à Douala ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la dénaturation des faits de la cause ;

«Considérant que la dénaturation peut se définir comme la méconnaissance par le juge du fond du sens clair et précis d'un écrit (civ 28.2.1962) bul. civ I n°128) ;

«Que cette méconnaissance d'un écrit, peu importe son origine, a toujours justifié la cassation de l'arrêt dont elle entache un motif essentiel ;

«Que cette dénaturation distincte d'une erreur matérielle, est une erreur flagrante dans l'appréciation du sens d'un acte clair, tel est le cas dans l'espèce en cause ;

«Que cette dénaturation implique une réponse vicieuse qui exclut le vice de forme du jugement (civ 20 mai 1963 bul. civ 1 n°259, 14.01.1976 ibid n°16 P. 13) ;

Il est admis en droit que lorsque le juge dénature les conclusions, c'est-à-dire méconnaît l'existence ou la portée du moyen invoqué il ne peut par là même apporter aucune réponse au véritable moyen (Civ 13.10.1961, bul civ 2 n°276, 16.10.1963 ibid 1 n°436 qui assimile la dénaturation du moyen au défaut d'exposition du véritable moyen invoqué) ;

«Que la jurisprudence assimile la dénaturation des faits à une fausse application des éléments constants du litige (crim 18.10.1934, 22.3.1946, bul. crim n°90, 6.12.1966, bul. crim n°275) » ;