La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents :

Sur le renvoi fait conformément à l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l'affaire qui oppose Awa SARR, demeurant à Thiès, Sénégal, ayant pour conseil Maître Aboubakary DEH, Avocat à la Cour, demeurant 133, Sacré Cœur III, Immeuble SOKHNE ASTOU LÖ, Dakar, à Astou FAYE, demeurant à Thiès, par ordonnance n°11 du 22 mai 2019 du Président de la Chambre civile et commerciale de la Cour Suprême du Sénégal saisie d'un pourvoi formé devant elle le 16 octobre 2018,

en cassation du jugement n°509 rendu le 23 mai 2018 par le Tribunal d'instance de Thiès et dont le dispositif est le suivant :

« (...) Au fond :

Déclare la créance fondée ;

Condamne Awa SARR à payer à Astou FAYE la somme de quatre cent quatre-vingt mille francs (480 0000) à titre d'arriéré de loyers ;

Déboute Astou FAYE de sa demande de dommages et intérêts

Dite n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire