COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 09 avril 2020

Pourvoi n°283/2019/PC du 08/10/2019

AFFAIRE:

Société des Plantations du Haut Penja (PHP)

(Conseils : Cabinet NYEMB, Avocats à la Cour)

C/

Société Camerounaise des Bananeraies de Penja

Arrêt N° 088/2020 du 09 avril 2020

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents :

- Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur

- Birika Jean Claude BONZI, Juge

- Claude Armand DEMBA, Juge

- et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré sous le n°283/2019/PC du 08 octobre 2019 et formé par le Cabinet NYEMB, Avocats à la Cour, demeurant à Douala, 227, Rue de l'Hôtel de Ville, BP 4163 Douala, agissant au nom et pour le compte de la société des Plantations du Haut Penja, en abrégé la PHP SA, ayant son siège à NYOMBE, BP 05 Douala, dans la cause qui l'oppose à la Société Camerounaise des Bananeraies de Penja, dite la SCBP SA, dont le siège se trouve à Penja au Cameroun,

en cassation de l'ordonnance n°59/CE/19 rendue le 10 avril 2019 par le Président de la Cour d'appel du Littoral et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en Chambre du Contentieux de l'exécution, en appel et en premier ressort ;

EN LA FORME

Recevons la société des Plantation du Haut Penja en son action ;

Rejetons l'exception d'irrecevabilité soulevée par la défenderesse comme dépourvue de fondement ;