La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 19 mai 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 octobre 2013 sous le n°127/2013/PC et formé par Maître Jean François CHAUVEAU, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Plateau, 29, Boulevard Clozel, Immeuble TF 4770, 5ème étage, 01 B.P. 3586 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de de la Bank of Africa Côte d'Ivoire S.A. dont le siège est sis à Abidjan, Commune du Plateau, angle Avenue Terrasson de Fougères et Rue Gourgas, 01 BP 4132 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose :

- à la société Compagnie Africaine de Transit dite CATRANS, SARL dont le siège est à Abidjan Treichville, zone 3, boulevard de Marseille, Rue des Pêcheurs, 01 BP 8086 Abidjan 01, et à la Société Civile Immobilière Rue des Pêcheurs dite SCI Rue des Pêcheurs, société civile immobilière de droit ivoirien dont le siège est à Abidjan Treichville, zone portuaire, Rue des Pêcheurs, Immeuble SCI Rue des Pêcheurs, 01 BP 3689 Abidjan 01, toutes deux représentées par Maître BEUGRE ADOU Marcel, Avocat à la Cour, y demeurant, Abidjan Plateau, Immeuble Crozet, 1er étage, porte 02, 25 BP 1697 Abidjan 25 ;

- à Monsieur le Conservateur de la Propriété Foncière et des Droits fonciers de Treichville, Immeuble Nanan Yamousso, Service Foncier de Treichville à Abidjan ;

en cassation de l'Arrêt n°434 rendu le 07 juin 2013 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;

En la forme :