La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 avril 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 juillet 2014 sous le n°125/2014/ PC et formé par la SCPA SORO, BAKO & Associés, avocats à la cour, demeurant à cocody les II plateaux , rue des jardins, villa 2160, sainte Cécile, 28 BP 1319 Abidjan 28, agissant au nom et pour le compte de monsieur Jack Lucien BOURRELY, domicilié au Plateau, 01 BP 3777 Abidjan 01, dans la cause l'opposant à la société AFRICHIM SARL située à la zone industrielle de Koumassi, 05 BP 303 Abidjan 05, représentée par monsieur KHRAIBANA Abdul Rahaman, gérant, ayant pour conseil maître Octave Marie Dablé, avocat à la cour, demeurant Abidjan Plateau, 6, rue Gourgas, immeuble KALADJI, escalier B, porte 80 et 81, 18 BP 2772 Abidjan 18,

en cassation de l'arrêt n°766 CCIAL rendu le 20 décembre 2013 par la cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare l'appel de AFRICHIM recevable ;